Le monde diplomatique : Fondations « d’utilité publique », vraiment ?

 

En 2010, avec le soutien de son groupe à l’Assemblée nationale, la députée socialiste Michèle Delaunay proposait de faire le ménage au sein des fondations reconnues d’utilitépublique, qui bénéficient de dons défiscalisés. Une idée passée à la trappe dans la dernière loi de finances. Dans un contexte de chasse aux niches fiscales, la question mérite pourtant d’être soulevée.

par Mathilde Goanec, mars 2014

APERÇU

A chaque nouvelle loi de finances présentée par le gouvernement de M. Jean-Marc Ayrault et votée par la majorité, les fondations reconnuesd’utilité publique échappent au rabotage fiscal. En 2012, le cabinet du ministre du budget d’alors, M. Jérôme Cahuzac, précisait qu’il n’avait pas été envisagé de « modifier la défiscalisation des dons aux fondations reconnues d’utilité publique », et la ligne n’a pas bougé depuis. Ces dons ne sont pas plus concernés par le plafond de réduction ou de crédit d’impôt, fixé désormais à 10 000 euros par foyer.

Pourtant, le Parti socialiste (PS), par la voix de la députée girondine Michèle Delaunay, aujourd’hui ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, avait en 2010 proposé au gouvernement de M. François Fillon « d’évaluer et de revisiter le dispositif de reconnaissance d’utilité publique » dans la « perspective d’une révision juste et efficace des niches fiscales ». Une proposition d’amendement soutenue par M. François Hollande et M. Ayrault, à l’époque dans l’opposition.

En 2011, à droite, le député Union pour un mouvement populaire (UMP) Gilles Carrez avait lui aussi agité le landerneau du caritatif en proposant de faire rentrer les dons des particuliers dans le champ d’application du plafonnement global des niches fiscales et de leur donner un « coup de rabot » de 10 %. Les associations à visée sociale les mieux établies et reconnues, telles que le Secours populaire ou les Restos du cœur, étaient alors montées au créneau, de même que laFondation Abbé-Pierre ou la Fondation de France, très active sur la défense d’une philanthropie à la française.

Créer une fondation ou un fonds de dotation permet d’affecter des biens ou des ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général à but non lucratif. Le régime fiscal est particulièrement intéressant lorsqu’on devient fondation reconnue d’utilité publique (FRUP), un statut proche de celui de la fondation d’entreprise.

 

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